Alta Strada
Alta Strada

Conditions générales d’utilisation | Alta-Strada - Plateforme de télémedecine - Corse

Conditions générales d’utilisation

www.alta-strada.fr

1. Préambule

1. L’internaute qui souhaite utiliser ce site internet est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

2. L’URPS-ML de Corse se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Il informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

3. Ces conditions générales d’utilisation ne sont ni des conditions générales de vente ni des conditions générales de prestations de services qui font l’objet d’un document séparé.

4. Elles ont vocation à constituer les règles que doit respecter tout visiteur se rendant sur le site : www.alta-strada.fr.

5. L’URPS-ML de Corse offre à ses utilisateurs la possibilité d'utiliser un espace privé et limité appelé « compte utilisateur », défini à l’article « Définitions » et accessible après identification.

2. Définitions

6. Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront entre les parties la signification suivante :

  • « internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;

  • « CGU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux utilisateurs ;

  • « site » : site web permettant l’accès aux pages web librement accessibles et à celles réservées aux services, mis à disposition de l’utilisateur par l’URPS-ML de Corse et accessible sur www.altra-

    strada.fr ;

  • « utilisateur » : toute personne qui accède aux services du site et crée un compte utilisateur avec ou sans

    contrat préalable avec l’URPS-ML de Corse et en tant que non-professionnel ;

  • « compte utilisateur » : pages web dédiées à l'utilisateur et dont l'accès est limité par authentification

    placée sous le contrôle de l'utilisateur ;

  • « professionnels de santé » : tous médecins au sens de la réglementation française inscrit auprès du

    Conseil National de l’Ordre des Médecins ou praticiens ayant préalablement conclu une convention de

    télémédecine avec l’URPS-ML de Corse pour délivrer les services aux utilisateurs par le biais du site ;

  • « services » : prestations définies à l’article « Contenu des services ».

3. Objet

Les CGU ont pour objet de définir :

  • les conditions d’utilisation du site ;

  • les conditions d’ouverture, d'accès, d'utilisation et de fermeture ou de fin d’accès au compte utilisateur ;

  • les modalités d’utilisation des services par l’utilisateur.

    8. L’accès et l’utilisation des services par l’utilisateur supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGU et les a expressément acceptées.

    9. Cette acceptation résulte du fait pour l’utilisateur de cocher les cases d’acceptation des CGU et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors l’inscription de l’utilisateur.

1

10. L’URPS-ML de Corse se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU afin notamment de les adapter aux évolutions des services.

4. Accès au site

11. L’accès au site est libre.

12. Toutefois, certaines parties du site ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte utilisateur et d’un mot de passe, en particulier celles permettant de bénéficier des services, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les présentes conditions générales d’utilisation.

5. Inscription aux services

13. La création d’un compte utilisateur est un préalable nécessaire pour accéder aux services et en bénéficier.

14. L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte utilisateur se font à partir du formulaire d’inscription en ligne. Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte.

15. La procédure d’inscription via le formulaire d’inscription en ligne comprend les étapes suivantes :

  • l’utilisateur inscrit son adresse électronique ;

  • l’utilisateur prend connaissance et accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet ; s’il n’accepte

    pas les CGU, la création du compte n’est pas possible ;

  • l’utilisateur reçoit par courrier électronique un identifiant de connexion et un lien permettant de définir

    un mot de passe et ainsi de se connecter à son compte utilisateur;

  • l’utilisateur complète le formulaire d’informations présent sur la page « Mon profil ».

    16. Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à- dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance...).

    17. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles associées, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

    18. Toute utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe est présumée effectuée par l’utilisateur.

    19. L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

    20. Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ? ».

    21. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai tout vol ou toute perte de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à l’URPS-ML de Corse par lettre recommandée avec avis de réception.

    22. La responsabilité de l’URPS-ML de Corse ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

6. Contenu des services

23. Les services consistent en la mise à disposition de l’utilisateur des services, accessibles en France ou lors de déplacements à l’étranger, permettant la réalisation par des professionnels de santé au profit de l’utilisateur, de télémédecine, tels que prévus par le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 prévoyant :

  • -  la téléconsultation médicale,

  • -  la télé-expertise médicale,

  • -  la télé-assistance médicale,

  • -  la télé-surveillance médicale.

www.alta-strada.fr

2

24. Les services ne recouvrent pas et ne prennent pas en charge les situations d’urgence, ce dont est expressément informé l’utilisateur lors de sa connexion aux services du site.

25. L’utilisateur est informé que les actes sont réalisés par les professionnels de santé conformément aux dispositions du décret n° 2010 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, codifiées aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11 du Code de la santé publique, relatives :

  • aux conditions d’exercice des professionnels médicaux participant à l’acte ;

  • à l’information des patients et au recueil de leur consentement ;

  • à l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ;

  • à l’identification du patient ;

  • à l'accès des professionnels de santé aux données médicales ;

  • à la tenue du dossier du patient ;

  • à la formation et aux compétences techniques des professionnels de santé requises pour l'utilisation du

    site ;

  • aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel.

    Dans le cadre de la réalisation des actes de téléconsultation, les professionnels de santé s’engagent à respecter :

    • l’intégralité des règles déontologies régissant l’exercice de la profession, définies dans le Code de déontologie médicale et interprétées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins ;

    • les obligations d’information dont ils sont redevables à l’égard de chacun des utilisateurs en application des articles L. 1111-1 et suivants du Code de la santé publique ;

    • l’obligation au secret le plus absolu sur les informations relatives à la vie privée de l’utilisateur échangées par le biais du site, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologies telles qu’elles résultent des articles L. 1110-4 du Code de la santé publique, 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie médicale.

      27. L’utilisateur est informé que l’acte de télémédecine ne peut avoir lieu qu’après que le professionnel de santé ait informé l’utilisateur des modalités de mise en œuvre de l’acte de télémédecine et qu’il ait recueilli son consentement à l’acte de télémédecine.

      28. Le professionnel de santé mentionne également sa qualification et son numéro d’ordre tels qu’ils résultent de son inscription à l’Ordre des médecins.

      29. L’utilisateur est informé que le professionnel de santé est seul décisionnaire de la suite à donner à l’issue de l’acte de téléconsultation. Celui-ci agit en toute indépendance par rapport à l’URPS-ML de Corse et assume la responsabilité des informations qu’il fournit dans le cadre des actes de téléconsultation. Dans le cas où il identifierait une urgence médicale, l’utilisateur sera réorienté vers les services d’urgence.

      30. L’utilisateur est informé qu’à l’issue de l’acte de téléconsultation, le professionnel de santé fait figurer dans le dossier du patient utilisateur à minima les éléments suivants, en application de l’article R. 6316-4 du Code de la santé publique :

      • compte rendu de la réalisation de l’acte, lequel peut, avec l’autorisation de l’utilisateur, être adressé à son médecin traitant ;

      • actes et prescriptions médicamenteuses effectuées dans le cadre de l’acte de téléconsultation ;

      • identité du professionnel de santé et celle des éventuels autres professionnels ayant participé à l’acte de

        téléconsultation ;

      • date et heure de l’acte ;

      • incidents techniques survenus au cours de l’acte, le cas échéant.

7. Utilisation des services

31. L’utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique, en sa qualité de mineur ou de majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique, l’utilisateur doit avoir obtenu

www.alta-strada.fr

3

l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal pour l’utilisation du site. En outre, les présentes CGU doivent être acceptées par le titulaire de l’autorité parentale ou son représentant légal.

32. L’utilisateur s’assure que sa configuration informatique est en parfait état de fonctionnement et permet de bénéficier de la téléconsultation.

33. L’utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du site et aux présentes CGU.

34. L’utilisateur garantit l’URPS-ML de Corse contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un préjudice du fait des actes, comportements et propos susmentionnés et prendra à sa charge les frais engagés par l’URPS-ML de Corse pour assurer sa défense et les éventuelles condamnations.

8. Disponibilité

35. Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de suspension pour les besoins notamment de maintenance, indépendamment de la disponibilité des professionnels de santé.

36. En effet, l’URPS-ML de Corse se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'évolution du site. L’URPS-ML de Corse et son prestataire technique feront les meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au site par l’utilisateur.

37. Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du site.

9. Dysfonctionnements

38. L’utilisateur qui constate un dysfonctionnement du site en informe sans délai l’URPS-ML de Corse qui fera ses meilleurs efforts pour corriger le dysfonctionnement.

10. Responsabilité de l’URPS-ML de Corse

39. L’URPS-ML de Corse met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :

  • de la qualité des services, les services étant proposés « en l’état » ;

  • de l’interruption ou d’un dysfonctionnement du site et des services quelle qu’en soit la cause.

    40. L’URPS-ML de Corse ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect ou de tout préjudice résultant d’un problème technique, et notamment :

    • de la propagation de virus informatique ou programme malveillant quelle qu’en soit la forme;

    • d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’utilisateur avec le site.

      41. L’URPS-ML de Corse ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé dans le cadre des actes de télémédecine et de toutes conséquences dommageables directes ou indirectes ou préjudices pouvant résulter desdits actes.

      11. Responsabilité de l’utilisateur

      42. L’utilisateur du site reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

      43. L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne lors de son inscription et au cours des actes de téléconsultation.

      44. L’utilisateur du site s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

www.alta-strada.fr

4

45. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

12. Assurance

46. Le professionnel de santé utilisateur respecte son obligation assurentielle et est à jour de sa responsabilité civile professionnelle.

13. Traitement de données

47. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les traitements opérés dans le cadre des services ont fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

13.1 Traitement de données à caractère personnel, RGPD

48. L’utilisation des services requiert la création d’un compte utilisateur et la fourniture par l’utilisateur de données à caractère personnel.

49. L’utilisateur est informé que l’URPS-ML de Corse, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant, et ayant pour principales finalités :

  • la gestion de l’accès et du fonctionnement des services ;

  • la gestion et le suivi de la création de comptes utilisateurs et de la relation avec les utilisateurs de

    manière générale.
    50. Le destinataire de ces données à caractère personnel est l’URPS-ML de Corse . 51. L’utilisateur est informé :

  • sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*) ;

  • que le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation des services ;

  • qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

52. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

53. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de l’URPS-ML de Corse accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : URPS-ML de Corse, 9 cours Grandval – Villa Mérimée (20000) AJACCIO ;

  • par mail à l’adresse précisée sur le site.
    54. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de vie du compte utilisateur soit jusqu’à

    sa fermeture par l’utilisateur ou par l’URPS-ML de Corse.

13.2 Traitement de données de santé à caractère personnel, RGPD

55. Dans le cadre de son inscription sur le site et au cours des actes de télémédecine, l’utilisateur communique des données à caractère personnel, notamment des données de santé.

www.alta-strada.fr

5

56. L’utilisateur est informé et consent expressément à ce que l’URPS-ML de Corse et les professionnels de santé, en tant que responsables du traitement, mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant, notamment celles relatives à sa santé, et ayant pour principale finalité la réalisation des actes de téléconsultation.

57. Le professionnel de santé s’engage à recueillir les données strictement nécessaires à la prise en charge médicale de l’utilisateur.

58. L’utilisateur est informé qu’il est responsable de toute omission d’informations ayant un impact sur sa prise en charge.

59. Les destinataires des données le concernant sont les professionnels de santé et, avec l’accord de l’utilisateur, le médecin traitant. L’URPS-ML de Corse n’a pas accès aux données de santé des utilisateurs.

60. L’utilisateur est informé :

  • sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*) ;

  • que le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas lui permettre de bénéficier des actes de téléconsultation ;

  • qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

61. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

62. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de l’URPS-ML de Corse accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : URPS-ML de Corse, 9 cours Grandval – Villa Mérimée (20000) AJACCIO ;

  • par mail à l’adresse précisée sur le site.
    63. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 20 ans conformément aux

    dispositions légales et déontologiques.

13.3 Hébergement des données de santé à caractère personnel

64. L’hébergement des données de santé à caractère personnel est réalisé conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de garantir la confidentialité, la sécurité et la pérennité de ces données.

65. L’utilisateur est informé que les données à caractère personnel concernant notamment sa santé sont hébergées auprès de la société A-Z Network hébergeur agréé de données de santé et qu’il dispose du droit de s’opposer à l’hébergement de ses données à caractère personnel pour un motif légitime en application des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

66. Ce droit d’opposition s’exerce auprès de l’URPS-ML de Corse accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : URPS-ML de Corse, 9 cours Grandval – Villa Mérimée (20000) AJACCIO ;

  • par mail à l’adresse précisée sur le site.

    67. L’utilisateur dispose également d’un droit d’accès aux données de santé à caractère personnel le concernant, conformément à la réglementation en vigueur et en particulier des délais prévus par les articles L. 1111-7, L. 1111-8 et R. 1111-1 à R. 1111-8 du Code de la santé publique.

www.alta-strada.fr

6

68. Ce droit s’exerce auprès de l’hébergeur agréé ou auprès de l’URPS-ML de Corse :

• auprès de l’URPS-ML de Corse :

  • -  par courrier postal à l’adresse suivante : URPS-ML de Corse, 9 cours Grandval – Villa Mérimée (20000) AJACCIO ;

  • -  par mail à l’adresse précisée sur le site.

• auprès de l’hébergeur agréé :

  • -  par courrier postal à l’adresse suivante : A-Z network, 40 rue André Ampère (61000) ALENÇON ;

  • -  ou par mail à l’adresse suivante : aznetwork.eu.

    14. Liens hypertextes

    69. L’URPS-ML de Corse se réserve la possibilité de mettre en place des hypertextes sur le site donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

    70. L’URPS-ML de Corse décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hypertextes.

    71. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site de l’URPS-ML de Corse, doit obtenir l’autorisation expresse de l’URPS-ML de Corse pour établir ce lien.

    72. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

    73. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de l’URPS-ML de Corse.

    15. Cookies (témoins de connexion)

    74. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.

    75. Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site web.

    76. Le paramétrage du site permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de les refuser.

    77. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du site.

    78. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

  • de la part des éditeurs le site internet ;

  • de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies

    » dans les moteurs de recherche.

    79. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

    80. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

www.alta-strada.fr

7

16. Propriété intellectuelle

81. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’URPS-ML de Corse ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

82. L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

83. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’URPS-ML de Corse, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

84. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’URPS-ML de Corse.

85. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

86. Les signes distinctifs de l’URPS-ML de Corse et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de l’URPS-ML de Corse est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

87. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

88. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par *** est prohibée et constitutive de contrefaçon.

17. Respect des lois et règlements en vigueur

89. Les parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’exécution des CGU.

90. L’URPS-ML de Corse se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGU ou le compte utilisateur ne respectant pas les CGU.

18. Durée et fermeture du compte

91. L’utilisateur aura accès aux services jusqu’à la fermeture du compte utilisateur par l’utilisateur ou par l’URPS-ML de Corse.

92. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser tout ou partie des services et fermer son compte, sans préavis, et sans motif, par le site dans la rubrique « Mon profil ».

93. Le compte utilisateur sera ensuite supprimé.

94. Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

95. En cas de fermeture du compte utilisateur, l’accès aux services et aux données sur le site sera rendu impossible pour l’utilisateur. La fermeture du compte entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

19. Tolérance

96. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

97. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

www.alta-strada.fr

8

20. Nullité

98. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Loi applicable

99. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

www.alta-strada.fr

En poursuivant votre navigation sur le site alta-strada.fr, vous acceptez l’utilisation de cookies qui vous permettront de disposer de tous les services objet de cette plateforme.

OK