Alta Strada
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Conditions générales de vente | Alta-Strada - Plateforme de télémedecine - Corse

Conditions générales de vente

www.alta-strada.fr

1. Préambule

1. L’URPS-ML de Corse met à disposition de ses Utilisateurs un service leur permettant de disposer d’un service de télémédecine auprès d’un Professionnel de santé, dans le domaine de spécialité de leur choix.

2. Les présentes Conditions générales de vente présentent, conformément à l’article 1.3 des Conditions Générales d’Utilisation, les conditions et modalités d’utilisation spécifiques du service proposé par le site www.alta-strada.fr.

2. Définitions

3. Les définitions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation.

4. Le Service fourni par l’URPS-ML de Corse consiste à mettre en relation un Utilisateur avec un Professionnel de santé afin de réaliser un acte de télémédecine tel qu’il est défini par le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine.

3. Accessibilité et opposabilité

5. L’accès au Service se fait via le Site internet www.alta-strada.fr.

6. L’Utilisateur formule à partir de son Compte personnel, par un formulaire spécifique, sa demande auprès d’un Professionnel de santé. Dans le cadre de cette demande, il accepte les présentes Conditions générales de vente et confirme son acceptation. Ce double clic positif valide le consentement et l’acceptation sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions ainsi qu’aux tarifs proposés par le Professionnel de santé au jour de la demande.

4. Responsabilité

7. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services proposés par l’URPS-ML de Corse, et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.

8. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ; 


  • de manière loyale et conformément à sa destination ;

  • en conformité avec le Code de santé publique et la convention médicale en vigueur.

    9. Il leur appartient notamment :

    • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément aux CGU ; 


    • d’utiliser les Services dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et 
règlementaires

      en vigueur ; 


    • de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via le site www.alta-strada.fr.

      10. En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, pour l’Utilisateur, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

      11. Les Utilisateurs Professionnels de santé sont exclusivement responsables des Services qu’ils délivrent dans les conditions de droit commun. 
La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition des Services pour ce qui la concerne.

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12. L’Utilisateur reconnaît que l’URPS-ML de Corse ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique) du fait des 
de son utilisation de la Solution et de ses Services proposés, 
de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

5. Conditions financières 5.1 Tarifs

13. L’Utilisateur est informé que le site www.alta-strada.fr fourni un Service de commande, d’encaissement et de facturation des Services.

14. Les prix des Services sont définis toutes taxes comprises et tient compte, pour les Services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la TVA en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Utilisateur matérialisée par son paiement en ligne.

15. Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès au site.

16. Les prix indiqués des Services sont fermes et définitifs. Lorsque les Services sont délivrés par des Professionnels de santé, ils constituent des prix maximums. Lors de la Commande, et dans le cadre des modalités ci-après définies, seul le prix effectif du Service délivré sera débité du compte bancaire de l’Utilisateur.

17. Des frais d’annulation pourront être appliqués pour un montant forfaitaire équivalent au tarif du service de télémédecine demandé, en cas de non présentation d’un Utilisateur à un rendez-vous pris auprès d’un Professionnel de Santé ou d’impossibilité technique de délivrer le Service du fait d’un Utilisateur, sans information préalable de l’URPS-ML avant le rendez-vous.

18. Les Abonnements sont résiliables à tout moment sur simple notification adressée à l’URPS-ML de Corse, 9 cours Grandval – Villa Mérimée (20000) AJACCIO. En cas de désabonnement, le mois en cours est dû et le Service correspondant peut être utilisé jusqu’à la fin du mois de notification du désabonnement.

19. L’URPS-ML de Corse s’accorde le droit de modifier ses tarifs d’Abonnement à tout moment par une mise à jour des informations via le site internet. Toutefois, elle s’engage à facturer la Commande au prix indiqué à sa date de souscription.

5.2 Modalités de paiement

20. L’Utilisateur est informé que la plateforme de paiement en ligne utilisée est Cyberplus paiement en ligne. Les conditions générales d’utilisation de Cyberplus, outil de paiement fourni par la BANQUE POPULAIRE, sont consultables sur le site de l’établissement bancaire.

21. En acceptant les présentes Conditions générales de vente, l’Utilisateur accepte également sans réserve les conditions générales d’utilisation de Cyberplus.

22. Le paiement est effectué par l’Utilisateur via la plateforme par carte bancaire.

23. Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne implique un débit immédiat.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Patient.

24. MISES EN GARDE : L’Utilisateur EST INFORMÉ QU’IL DOIT ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISÉE POUR LE PAIEMENT DE SA COMMANDE OU A DÉFAUT ETRE DÛMENT AUTORISÉ A L’UTILISER POUR PROCÉDER AU RÈGLEMENT DE SA COMMANDE.

25. L’Utilisateur GARANTIT l’URPS-ML de Corse QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCÈS, D’UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIÉ AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ AU SEIN DE LA SOLUTION POUR RÉGLER SA COMMANDE EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNÉ POUR SATISFAIRE À SON OBLIGATION DE PAIEMENT.

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5.3 Remboursement

26. L’URPS-ML de Corse s’engage à rembourser l’Utilisateur de toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :

  • Le Professionnel de santé ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la délivrance du Service ;

  • Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de la solution

    Alta-strada ou du fait du Professionnel de santé ;

  • L’Utilisateur Patient a informé l’URPS-ML de Corse de son annulation avant le déroulement d’un

    rendez-vous par l’envoi d’un mail à l’adresse : contact@alta-strada.fr ;

  • Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié à l’Utilisateur et le

    Professionnel de santé confirme la nécessité d’un remboursement. 
 5.4 Facturation

    27. L’Utilisateur accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

    28. Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Utilisateur est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. L’Utilisateur peut alors imprimer cette page.

    29. En outre, un courrier électronique de confirmation de la Commande présentant la facture mentionnée est adressé à l’Utilisateur

6. Preuve de la commande

30. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1316-4 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services sélectionnés par l’Utilisateur patient dans le cadre de sa Commande.

31. Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de l’utilisation du site.

7. Loi applicable

32. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

8. Autres dispositions

33. Toutes les dispositions des Conditions générales d’utilisation accessibles ici sont pleinement applicables aux présentes Conditions générales de vente, sauf dérogation expresse prévue aux présentes.

En poursuivant votre navigation sur le site alta-strada.fr, vous acceptez l’utilisation de cookies qui vous permettront de disposer de tous les services objet de cette plateforme.

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